- garantie formelle
- полное поручительство (поручитель обязан вступить в дело на стороне кредитора по основному долгу, а также возместить ему возможные убытки)
Dictionnaire de droit français-russe.
garantie formelle
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GARANTIE — s. f. Engagement par lequel on garantit. Il ne se dit guère qu en matière de procès, d affaires, et de négociation. Il lui a passé un acte de garantie. Il a vendu cet héritage sans garantie. Il m a vendu cette montre avec garantie pour un an. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
GARANTIE — n. f. Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de Procédure et de négociations. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Ce traité fut conclu sans la garantie de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France … Wikipédia en Français
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AUTOBIOGRAPHIE — L’idée même que quelqu’un, racontant sa vie, fasse quelque chose d’important, quelque chose même qui puisse être fait, s’impose comme une évidence qui semble interdire le moindre questionnement. Une sorte de violence, comme venue du sujet lui… … Encyclopédie Universelle
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Traite de Fredrikshamn — Traité de Fredrikshamn Le Traité de Fredrikshamn fut conclu par la Suède et la Russie le 17 septembre 1809 à Fredrikshamn (actuellement Hamina en Finlande) et mit fin à la guerre de Finlande. La Suède reconnut l’annexion de la Finlande et des… … Wikipédia en Français
